Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente du site internet doddiemariage.fr ont été mises à jour le 8 mars 2025. Elles fournissent au client des informations qui portent sur les conditions légales de vente de ses produits ou services.

1. Introduction aux conditions générales de vente (CGV)

Ces présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par doddie mariage.

Doddie mariage est une extension de Doddie illustratrice et propose des illustrations et des produits de papeterie spécialisés pour le mariage et les unions civiles :

– soit des produits personnalisables à partir du catalogue de produits présents sur le site doddie mariage ;

– soit des produits entièrement personnalisés dits « sur mesure » selon un cahier des charges (questionnaire) renseigné par les clients.

Les produits de papeterie comprennent : faire-part, coupon-réponses, cartons additionnels, plan de tables, affiches, décoration (marque places, marque table, étiquettes…), carterie et objets illustrés.

En accédant à ce site Web et en l’utilisant, vous acceptez les termes et conditions énoncés ci-dessous. Veuillez les lire et les accepter avant de passer une commande. La validation de la commande vaut également acceptation des CGV.

2. Principe des conditions générales de vente

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, vous êtes réputé les accepter sans réserve.

Elles définissent les droits et obligations des parties lors de la vente en ligne de biens sur le site doddiemariage.fr .

Elles s’appliquent sans autres conditions, en particulier celles qui s’appliquent aux ventes en magasin ou aux ventes par d’autres canaux de distribution.

Elles sont disponibles sur le site doddiemariage.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

Ainsi les parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

En l’absence d’une condition de vente, elle sera régie par le droit Français en vigueur pour le secteur de la vente à distance.

3. Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir reçu, avant commande et conclusion du contrat, une communication claire et compréhensible des CGV. Il en est de même pour l’ensemble des informations énumérées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Ainsi l’acheteur est informé de manière claire et compréhensible des éléments suivants:

– les caractéristiques essentielles du bien, du service ou du contenu numérique.

– le prix du bien, du service, ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4.

– s’il y a lieu, tous les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement supplémentaires et tous les autres frais éventuels exigibles.

– Si le vendeur n’exécute pas le contrat immédiatement, la date ou le délai de livraison de l’article, quel que soit son prix, est convenu.

– Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées (adresse, téléphone, e-mail), le processus d’annulation, les méthodes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles, les coûts éventuels de l’utilisation de la communication à distance, l’existence de codes de conduite et les garanties financières requises.

– S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel.

4. Impression des faire-part et de la papeterie

Les faire-part et la papeterie assortie sont par défaut imprimés à l’aide d’une imprimante jet d’encre en couleur sur du papier mat extra blanc. D’autres techniques d’impression et d’autres supports peuvent être proposés sur option (papier Mohawk).

5. Prix

Les produits personnalisables et les produits « sur mesure » nécessitant un temps de réalisation variable et des fournitures différentes selon les options choisies, leur prix est établi sur devis uniquement. Les prix éventuellement affichés sur le site internet pour les faire-part et la papeterie personnalisable ou « sur mesure » sont des prix moyens présentés à titre indicatif uniquement.

Le prix est indiqué en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprend la conception de la maquette, l’impression, la découpe et la fourniture d’enveloppes selon l’option choisie. Les frais de port et la TVA sur les frais de port s’ajoutent en sus.

Les prix des produits de la boutique en ligne sont indiqués en euros TTC. Les frais de port et la TVA y afférente sont ajoutés au moment de la validation du panier.

Le vendeur se réserve :

– le droit d’actualiser le devis établi en cas de demandes spéciales du client durant les étapes de créations et n’ayant pas été abordées pendant les premiers échanges avant acceptation du premier devis. En cas de non acceptation de cette actualisation, la commande sera réalisée uniquement suivant les points d’accords du premier devis ;
– le droit de modifier les prix à tout moment. Mais il honorera les tarifs indiqués lors de la confirmation de la commande. Toutefois, si la commande doit être modifiée après confirmation (quantités, produits supplémentaires), les nouveaux prix indiqués sur le site seront appliqués.

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. En outre, si des taxes/contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

6. Commande

– Processus de commande
Le client effectue une demande de devis via le formulaire spécifique présent sur le site internet ou par mail.

La créatrice envoie au client un devis sous 72 heures. Si le client valide ce devis, Doddie mariage lui transmet le document de travail dans lequel le client détaillera ses besoins et ses envies. Ce document contient l’ensemble des informations indispensables pour la réalisation de la maquette du faire-part: les noms et prénoms, la date de l’événement, les horaires de cérémonie, votre adresse, les lieux de réception, les options de personnalisation…

Pour une bonne compréhension des attentes du client et un résultat à la hauteur, il est impératif que le client réponde à l’ensemble des questions en étant le plus précis possible et qu’il transmette à Doddie mariage des photographies des inspirations sous un délai raisonnable (10-15 jours au maximum). Lors de l’envoi du document de travail, le client doit procéder au versement d’un acompte d’un montant correspondant à 50 % de la commande.

A la réception de l’acompte, la conception de la maquette débute sous un délai de 10 jours. Le délai de création dépend de la complexité du projet et de la disponibilité de la créatrice, Dorothée NORMAND DEGUISNE. Les délais annoncés sur le présent site internet sont présentés à titre indicatif. Toutefois, la créatrice s’engage à respecter au mieux le délai annoncé lors de la réalisation du devis.

Une fois la maquette réalisée, la créatrice enverra une version PDF de la maquette pour relecture et vérification de la bonne conformité de la commande. L’acheteur ne pourra demander par mail la révision que deux fois au maximum. Il devra alors expliquer clairement les modifications à apporter. Ces modifications sont: changement de texte, orthographe, ponctuation, mise en page, changement de photo, couleur, mise à échelle… Ainsi, sauf demande de révision supplémentaire facturées en sus, il recevra au total 3 maquettes au format PDF.
S’il demande des révisions supplémentaires, celles-ci seront facturées à hauteur de 30 € par nouvel envoi de maquette.

Le délai de création dépend de la complexité du projet et de la disponibilité de la créatrice, Dorothée NORMAND DEGUISNE, au moment de l’acceptation du devis. Les délais annoncés sur le présent site internet sont présentés à titre indicatif.

Une fois le modèle approuvé, le client doit envoyer un e-mail au vendeur avec la mention « Accord pour l’impression: BAT » et procéder au versement du solde de la commande (les 50 % restants).

Une épreuve contractuelle (BAT) sera envoyée au client par e-mail pour son approbation finale avant l’impression. Si l’acheteur préfère recevoir une épreuve contractuelle imprimée, il peut la demander au vendeur par e-mail. Il sera alors inviter à régler la somme de 15 € pour un faire-part et de 20 € pour une planche de coupons complémentaires assortis. Le paiement doit être effectué avant l’envoi de l’épreuve contractuelle imprimée par Paypal ou virement bancaire.

Enfin, selon l’étalonnage de l’écran de l’acheteur, il peut y avoir des différences de couleur entre l’affichage à l’écran et l’impression. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable si le client n’a pas souhaité recevoir un bon à tirer imprimé par courrier.
La préparation de la commande et l’expédition est réalisée sous 3 à 4 jours ouvrés après la fin et le contrôle des impressions.

– Caractère ferme et définitif de la commande

Chaque commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Les contestations sur ce point interviendront dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Toute commande validée est ferme et définitive. L’acheteur ne peut l’annuler sauf raisons exceptionnelles qui devront être expressément reconnues comme valables par le vendeur pour justifier l’annulation.

Dans certains cas (défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur), le vendeur peut retenir la commande jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Toutefois, l’acheteur est responsable des informations qu’il communique au vendeur. Par conséquent, en cas d’erreur ou d’omission dans les coordonnées du destinataire, le vendeur le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@doddieillustratrice.fr en précisant le numéro de commande.

7. Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

8. Facture

Une facture est établie au moment de l’expédition et jointe au colis.

9. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes CGV figurent sur le site internet du vendeur et sont indiqués comme vendus et expédiés par lui. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

10. Modes de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement. La passation de la commande implique donc un règlement de l’acheteur.

Les paiements de la prestation se font sous forme de deux versements :

– un acompte de 50% à validation du devis ;

– le versement du solde (50%) lors de la validation de la maquette ( « Accord pour l’impression: BAT »).

Ce dernier versement conditionne l’envoie en impression ou la livraison numérique en format Haute Définition. Aucune livraison ne sera réalisée sans ces deux versements.

Les paiements s’effectuent au choix de l’acheteur selon les différents modes de paiement proposés par le vendeur. Ces méthodes sont répertoriées sur le site doddie mariage. L’acheteur assure au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le vendeur peut suspendre le traitement des commandes/livraisons si le paiement par carte de crédit est refusé ou non effectué. Il peut refuser d’exécuter une commande pour litige précédant ou en cours.

Les deux versements s’effectuent selon les canaux suivants :

– Paypal ;

– Carte bancaire ;

– Virement sur le compte bancaire de l’entreprise individuelle Dorothée NORMAND DEGUISNE dont les informations sont transmises avec la proposition de devis. Les paiements par chèque ou espèces ne sont pas acceptés.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

11. Délais d'expédition et de livraison

Le délai de création est variable, il dépend des modifications sollicitées par l’acheteur, de leur nombre, des délais de réponse, etc. La conception démarre sous un délai de 8 à 10 jours. L’acheteur recevra la première maquette selon les délais annoncés lors de la conclusion du devis. A compter de la validation de l’épreuve contractuelle (BAT) par l’acheteur, le délai d’impression est de 8 à 10 jours ouvrés. La préparation de la commande et l’expédition est réalisée sous 3 à 4 jours ouvrés après la fin et le contrôle des impressions.

Délais indicatifs de livraison

Ensuite intervient le délai de livraison (indicatif) qui dépend du service choisi par l’acheteur et de la destination du colis :

– 3 jours ouvrables en France métropolitaine (Corses, Monaco et Andorre compris) pour une lettre suivie La Poste ;

– 2 jours ouvrables pour un envoi Colissimo à destination de la France métropolitaine ;

– 3 à 5 jours ouvrables pour un envoi en France avec Mondial Relay ;

– 5 à 7 jours ouvrables pour un envoi Colissimo à destination de l’Outre-mer (hors colissimo éco dont le délai peut varier de 20 à 50 jours);

– entre 1 semaine et 4 semaines pour un envoi Colissimo à l’international.

Modalités de recours en cas de non-respect du délai d’expédition

Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai d’expédition convenu, l’acheteur doit demander au vendeur d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable avant de mettre fin au contrat.

Si le vendeur n’exécute pas le contrat dans le nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. Il devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Dès lors, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résilier immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Si le contrat est résolu, le vendeur doit rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur pourra alors demander soit le remboursement des sommes versées (sous délai de 14 jours), soit l’échange du produit.

12. Modalités de livraison / réclamation relative à un colis abîmé

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut demander à recevoir la facture à l’adresse de facturation au lieu de l’adresse de livraison. Pour cela, il validera l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres. Cet avis fournira des instructions pour le retrait du colis.

En cas de réception d’un colis abîmé pendant le transport

Si l’emballage d’origine est endommagé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

En outre, l’acheteur doit noter tout problème ou toute anomalie avec la livraison (tels que des dommages, des articles manquants ou des produits cassés) sur le bon de livraison et apposer sa signature.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

De plus, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles pour confirmer les éventuels problèmes. Une copie de cette lettre doit également être envoyée au vendeur par courriel ou par la poste à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Enfin, si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 5 jours suivant la livraison, accompagnée de photographies. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

13. Réclamation

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits, l’acheteur doit contacter le vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant. Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.

La réclamation pourra être faite par e-mail à l’adresse suivante : contact@doddieillustratrice.fr

Si cette réclamation est acceptée, le client peut obtenir un nouveau tirage, ou le remboursement de la commande. Cependant, aucune indemnité ou dommages et intérêts ne sera accordé.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Dès réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera à l’acheteur par e-mail. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

Dorothée NORMAND DEGUISNE

21 rue de la Marineau

27720 NOYERS

Le droit de rétractation ne peut être appliqué, conformément à l’article L.121.20.12 du code de la consommation, aux produits personnalisés qui ne peuvent pas être réutilisés par le fournisseur lors du retour.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

14. Annulation

Pour les commandes de faire-part et de papeterie de mariage, en cas d’annulation de la commande de la part du client après le versement de l’acompte, le remboursement partiel de celui-ci n’est possible que si l’illustratrice n’a pas débuté la création. Toutefois, un montant correspondant à 50% du premier acompte (soit la moitié du premier versement) sera retenu.

Une fois la création commencée, aucun remboursement d’acompte ne pourra être effectué.

De plus, compte tenu du caractère sur mesure de chaque projet, aucun échange n’est possible après la phase d’impression. Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois le BAT validé par le client, aucune commande, ne pourra être annulée, remboursée ou retournée.

15. Droit de rétractation

Produits concernés par le droit de rétractation

Ce droit concerne uniquement les produits physiques de la boutique en ligne : carterie, illustrations et produits non personnalisés, c’est-à-dire hors faire-parts / papeterie assortie et supports téléchargeables qui, de par leur personnalisation ou en raison de leur délivrance immédiate, ne peuvent être repris par le vendeur pour être vendus à un autre client.

Ainsi, pour les produits concernés par le droit de rétractation (carterie, illustrations et produits non personnalisés), conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Modalités de retour en cas de rétractation

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) afin qu’ils puissent être revendus comme neufs. Ils doivent être accompagnés de la facture d’achat.

Par contre, les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre déclaration de rétractation formulée par écrit est accepté.

Toutefois, elle doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté de l’acheteur de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Néanmoins, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Si les produits sont retournés dans les conditions prévues, le vendeur les échangera (si disponible) ou les remboursera dans les 14 jours suivant leur réception.

16. Force majeure

Si des circonstances indépendantes de la volonté des parties les empêchent de remplir leurs obligations dans des conditions normales, ces circonstances sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Si les circonstances mentionnées ci-dessus se produisent ou prennent fin, la partie concernée doit en informer rapidement l’autre partie.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Les cas de force majeure ou les circonstances imprévues comprennent les blocages de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, les pannes de réseau de télécommunication ou les difficultés avec les réseaux de télécommunication externes indépendants de la volonté des clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions de poursuite du contrat. Si un cas de force majeure dure plus de trois mois, l’une ou l’autre des parties peut annuler les présentes conditions générales.

Le contenu du site internet (textes, photographies, commentaires, ouvrages, illustrations et images) appartient au vendeur. Le vendeur est le seul à détenir les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Par conséquent, les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute utilisation et reproduction totale ou partielle de ce contenu, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dès lors, à moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit n’est accordé à l’acheteur en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que l’acheteur ne peut pas copier, reproduire, exécuter, mettre dans un format électronique, modifier, décompiler, transférer, télécharger, monétiser, vendre ou commercialiser les ressources de ce site Web sans notre autorisation écrite, sauf indication contraire.

18. Utilisation des œuvres et publicité

Doddie mariage se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou illustratifs ou graphiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute donnée à caractère personnelle ne sera pas utilisée ou transmise et sera de ce fait « cachée » ou « modifiée » sur les éléments de communication et publicitaires. Toute réserve au droit de publicité de Doddie mariage devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

19. Propriété de tierce partie

Le site Doddieillustratrice.fr peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tiers liés à ce site Web. Les produits ou services offerts par d’autres sites Web sont soumis à leurs propres termes et conditions. Les opinions ou les informations trouvées sur ces sites Web ne sont pas nécessairement approuvées ou partagées par nous. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites Web.

20. Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être partagées avec les partenaires du vendeur qui gèrent les commandes, le traitement, la gestion et les paiements.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé comme précisé sur le site doddieillustratrice.fr.

21. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

23. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

24. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

25. Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

26. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

27. Protection des données personnelles

1. Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : le site Web vous permet de créer un profil avec votre adresse et votre numéro de téléphone.
– paiement : lors du paiement, le site enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
– communication : lorsque vous utilisez le site Web pour communiquer avec d’autres membres, vos données de communication sont temporairement stockées.
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur peut désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur.

2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées pour fournir des services de site Web, les améliorer et maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– communication avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, des logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lors de l’utilisation des services de paiement, le site Web interagit avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a des contrats;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsqu’un site Web utilise des services externes pour le support utilisateur, la publicité et le traitement des paiements. Ces fournisseurs de services ont un accès limité aux données des utilisateurs. Ils sont tenus d’utiliser les données conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données ;
– si la loi l’exige, le site Web peut transmettre des données pour répondre aux réclamations formulées à son encontre et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que leurs données personnelles ne soient transférées à un tiers.

4. Sécurité et confidentialité
Le site Web utilise diverses mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, les modifications et la destruction. Ces mesures comprennent des mesures de protection organisationnelles, techniques, logicielles et physiques. Cependant, il est important de noter qu’Internet n’est pas complètement sécurisé. Le site Web ne peut garantir la sécurité des informations transmises ou stockées sur Internet.

5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Conformément aux lois applicables sur les données personnelles, les utilisateurs ont les droits suivants. Ils peuvent les exercer en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : doddie.illustratrice@gmail.com.

Ils ont:
– le droit d’accès. Ils peuvent demander quelles sont leurs données personnelles. Dans ce cas, avant d’exercer ce droit, le site peut demander un justificatif de l’identité de l’utilisateur pour en vérifier l’exactitude;
– le droit de corriger leurs données personnelles si elles sont incorrectes;
– le droit de supprimer leurs données personnelles. Ils peuvent demander la suppression conformément aux lois sur la protection des données;
– le droit de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles, comme indiqué dans le RGPD;
– le droit de s’opposer au traitement de leurs données. Ils peuvent refuser que leurs données soient utilisées selon les règles du RGPD;
– le droit à la portabilité des données. Ils peuvent demander au site Web de leur fournir leurs données personnelles afin de les transférer vers un autre site Web .

6. Evolution de la présente clause
Le site web peut modifier la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Web informera également les utilisateurs de la modification par courrier électronique au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les nouvelles conditions de la clause de protection des données, il peut supprimer son compte.

28. Informations de contact

Ce site web est détenu et exploité par DOROTHEE NORMAND DEGUISNE.

Vous pouvez nous contacter au sujet de ces CGV par le biais de notre page contact.